Appel à contribution (volume 52 – 2022-1)

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APPEL A CONTRIBUTION

« LE DROIT INTERNATIONAL FACE AUX PROBLEMATIQUES CONTEMPORAINES DU SPORT »

L’Observateur des Nations Unies – Volume 52 (2022-1)

Nous vous invitons à soumettre vos projets de contribution avant le 30 novembre 2021 à l’adresse suivante : obsnu52@gmail.com Tout document devra être envoyé sous format .doc et faire 2 pages maximum. Nous reprendrons contact avec vous au plus tard le 06 décembre 2021, après sélection des contributions par le comité scientifique de la revue. Nous vous communiquerons à ce moment un premier plan du numéro.
Les travaux complets des contributeurs devront être remis le 07 mars 2022 au plus tard.
Des corrections pourront être demandées à la suite de cet envoi, avant mise en page et lancement de la publication du numéro à la fin du mois de juin 2022.

1. L’évolution de l’ordre juridique international implique l’adaptation du droit international1 aux activités qui ont longtemps été mises de côté, considérées comme l’affaire des juristes de droit interne, ou simplement laissées à la réglementation des États ou même directement à des acteurs privés. C’est notamment le cas du sport qui avait peu attiré l’attention des internationalistes2 jusqu’à récemment. Cependant, en dépit de cet intéressement des internationalistes, le sport reste un domaine dont l’interaction des règles avec celles du droit international nécessite une harmonisation en vue de faire face aux problématiques contemporaines au sein de l’ordre juridique international.
2. Un premier défi réside dans la définition du sport. Qu’entend-on effectivement par la notion de sport ? Le sport fait très peu l’objet d’une définition commune et concrète en droit international. Si quelques tentatives de définition ont été proposées, aucun consensus n’existe sur le sujet. Selon l’article 2 de la Charte européenne du sport, le sport relève des « formes d’activités physiques qui, à travers une participation organisée ou non, ont pour objectif l’expression ou l’amélioration de la condition physique et psychique, le développement des relations sociales ou l’obtention de résultats en compétition de tous niveaux »3. Cependant, une recommandation du Conseil de l’Europe considérait que « les combats tels que la lutte en cage ne peuvent être considérés comme un sport »4. Dans le même temps, des questions se posent à propos de la valeur contraignante de ces textes et donc de leurs effets normatifs directs5. D’autre part, certaines juridictions se sont, à l’occasion de contentieux dans lesquels elles ont eu l’occasion de préciser la notion, simplement abstenues de définir le sport. La CJUE s’est à ce titre, sans définir la notion de sport, contentée en 2017 de considérer que « l’article 132, paragraphe 1 […] de la Directive 2006/112 doit être interprétée en ce sens qu’une activité, telle que le bridge en duplicate […] ne relève pas de la notion ‘sport’, au sens de cette disposition »6. La définition du sport constitue donc en droit international une problématique centrale afin d’identifier l’activité, parvenir à l’encadrer par des règles juridiques internationales et surtout la distinguer des pratiques illicites.
3. Objet donc d’une apparente simplicité, le sport est une question particulièrement complexe en droit et notamment en droit international par rapport à l’expansion des activités sportives, des acteurs de ce domaine et des règles qui en découlent. Le sport occupe aujourd’hui une place non négligeable pour la communauté internationale de sorte que même les institutions internationales publiques n’hésitent pas à y recourir pour la réalisation de leurs objectifs. En témoignent diverses résolutions adoptées par l’Assemblée générale des Nations Unies qui a insisté à plusieurs reprises sur l’apport du sport en matière de développement et de consolidation de la paix7. Ainsi, exhorte-t-elle « les États membres à prendre l’initiative de respecter la trêve olympique et à œuvrer pour le règlement pacifique de tous les différends internationaux conformément aux buts et principes de la Charte des Nations Unies »8. Le sport pourrait donc être considéré comme un outil, un moyen au service des Nations Unies en vue de la réalisation de la paix et de sécurité internationales.
4. Par ailleurs, l’expansion des activités sportives et la diversité des acteurs font également naître des interrogations à propos de l’encadrement du sport par le droit international. C’est un secret de polichinelle de rappeler les contestations que peuvent générer les projets sportifs lorsque ceux-ci semblent entrer en contradiction avec, notamment, des considérations environnementales ou bien celles qui sont relatives aux droits de l’homme. Par exemple, plusieurs observateurs ont dénoncé l’organisation de la coupe du monde football au Qatar en 2022 en mettant en avant un douteux système d’attribution, les éventuelles conséquences désastreuses en matière écologique et les conditions de travail calamiteuses des ouvriers engagés pour la construction des infrastructures. Sur ce dernier point Amnesty international révèle que le Qatar « continue d’exploiter et de maltraiter les travailleurs et travailleuses migrants »9. Dans le même ordre d’idées, l’attribution à la France de l’organisation des Jeux olympiques de Paris 2024 a été considérée comme « une catastrophe écologique »10. Tout ceci est sans occulter les nombreuses dénonciations des manquements relatifs au respect des droits de l’homme dans le domaine du sport, les difficultés relatives aux mesures de sanctions s’y afférent et surtout l’épineuse question de l’éthique en matière sportive dont l’intérêt est
« de préserver l’esprit et les ‘valeurs du sport’ souvent mis à mal (dopage, hooliganisme, tricherie, [corruption]…), mais aussi de promouvoir dans le sport des valeurs sociales contemporaines (principe de dignité, respect de l’égalité entre les hommes et les femmes, préservation de l’environnement…) »11.
5. De même, la pratique contemporaine du sport suscite des interrogations par rapport à certains aspects classiques du droit international. Il en est par exemple de la question de la nationalité ou de l’existence juridique des États. Sur ces questions, il est tout d’abord presque impossible de passer outre la jurisprudence internationale et régionale sur les conditions d’accès, d’octroi et de retrait de la nationalité. La question de la nationalité en droit international retrouve un intérêt avec les problématiques contemporaines du sport liées notamment à ce qu’il est aujourd’hui convenu d’appeler « la nationalité sportive »12. À ce titre, il est loisible de constater que le « sport jongle avec les nationalités »13, ce qui incite à s’interroger sur l’existence et l’autonomie éventuelles d’une nationalité sportive aux côtés de celle octroyée par l’État14. Les réponses apportées seraient utiles pour éviter un potentiel conflit de nationalités et une harmonisation des règles en la matière. Ensuite, en ce qui concerne l’existence juridique de l’État, de nombreuses entités prétendent à la qualité étatique qui peut leur être refusée ou déniée en droit international. Pourtant à l’occasion des compétitions sportives internationales devant recevoir les délégations des États participants, certaines de ces délégations n’hésitent pas à arborer les couleurs et à représenter des entités dont la qualité étatique en droit international est contestée, voire non reconnue. Par exemple, lors des derniers Jeux olympiques à Tokyo en été 2021, parmi les représentations nationales, figuraient notamment les délégations autonomes de la Palestine, du Kosovo, de Taipei, ou encore de Hong Kong. Ces représentations au niveau mondial interrogent sur le recours au sport en vue d’une reconnaissance en droit international de la qualité étatique et de l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.
6. En outre, les institutions sportives ne restent, elles-mêmes, pas en marge du processus de réglementation des activités sportives. Récemment, alors que des clubs de football européens tentèrent de créer une nouvelle compétition dénommée Super Ligue concurrente de celle organisée par l’Union des associations européennes de football (UEFA), l’institution sportive européenne a contraint les clubs à renoncer à ce projet en les menaçant de diverses sanctions. Ces menaces ont donc dissuadé ces clubs dans la réalisation de leur projet démontrant ainsi le pouvoir des instances sportives en dehors de tout recours aux règles classiques du droit international. Depuis longtemps en effet, « les organisations internationales sportives présentent leur autonomie comme une de leurs caractéristiques essentielles »15 à l’instar notamment du Comité international olympique. Elles produisent leurs règles et mettent en place des mécanismes de contrôle et de sanction des violations de ces règles ce qui permet de développer le contentieux sportif dont un bilan peut être dressé. Cette autonomie concernerait à la fois le statut de ces institutions sportives et des règles qu’elles produisent. L’existence d’un ordre juridique sportif 16 est ainsi affirmée vis-à-vis de l’ordre juridique des États, de celui des organisations internationales publiques au sein de l’ordre juridique international. La rencontre entre les règles du droit international et la lex sportiva suscite par conséquent des interrogations relativement aux rapports de système, des ordres juridiques. Il devient alors nécessaire de s’intéresser à « la question fondamentale, de la confrontation ou de l’articulation entre les différents ordres identifiés »17 dans l’encadrement du sport et son rapport aux matières qui relèvent directement du droit international.
7. Ainsi, c’est aux problématiques contemporaines du sport liées au droit international que L’Observateur des Nations Unies a décidé de dédier son prochain volume. Dans la perspective de l’appréhension de ces questions, les contributeurs pourront se saisir d’un thème spécifique en proposant une contribution sur l’un des axes suivants (liste non exhaustive) :
– La notion de sport en droit international
– Le respect du droit international des droits de l’homme dans le sport

– Rapports entre associations sportives et entités publiques internationales (États & OI)
– Le contentieux international du sport
– La question environnementale dans la réglementation sportive
– Le droit de la sécurité collective et le sport
– Les enjeux du numérique et le sport
– L’éthique en matière sportive
– Le droit international des investissements et le sport
– Nationalité sportive et droit international
– Reconnaissance d’États et sport
– Le rôle du sport dans le droit international humanitaire

Habib Badjinri TOURÉ
Responsable du volume

Notes :

1 A. PELLET, « L’adaptation du droit international aux besoins changeants de la société internationale : Conférence inaugurale, session de droit international public », RCADI, Vol. 329, 2007, 47 p.
2 F. LATTY, « Sport et droit international : rapport introductif », in F. LATTY, J.-M. MARMAYOU, J.-B. RACINE, Sport et droit international (Aspects choisis), Aix-en-Provence, PUAM, 2016, pp. 11 – 12.
3 Art. 2 de la Charte européenne du sport adoptée le 24 septembre 1992 par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe.
4 Conseil de l’Europe, Recommandation n° R (99) 11, « sur l’interdiction des combats, libres comme la lutte en cage », adoptée par le Comité des ministres le 22 avril 1999.
5 F. BUY, J.-M. MARMAYOU, D. PORACCHIA, F. RIZZO, Droit du sport, Paris, LGDJ, 6ème éd., 2020, p. 21.
6 CJUE, 4ème Ch., 26 octobre 2017, aff. C-90/16, The Bridge Union c/ Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs, EU:C:2017:814.
7 Rés. AG ONU, 54/34, du 24 novembre 1999 ; Rés. AG ONU, 58/3, du 3 novembre 2003.
8 Rés. AG ONU, 48/10, du 2 novembre 1993.
9 Amnesty international, « Qatar 2022 : la FIFA fait défaut sur le terrain des droits humains », publié le 23/03/2021 [En ligne].
10 A.-R. KOKABI, « Les JO 2024 à Paris, une catastrophe écologique en Seine Saint-Denis », Reporterre – Le quotidien de l’écologie, publié le 12/12/2020 [En ligne].
11 D. GARDES, L. Miniato (Dir.), L’éthique en matière sportive, Paris, LGDJ, 2016, 110 p.
12 J. GUILLAUME, « Existe-t-il une nationalité sportive », in G. Simon (Dir.), Sport et nationalité, LexisNexis, 2014, p. 31.
13 Ch. DAADOUCH, « Quand le sport jongle avec les nationalités », Plein droit, n° 108, 2016, p. 3
14 J. GUILLAUME, « L’autonomie de la nationalité sportive », JDI 2011, p. 313 ; J.-Ph, Dubey, « Nationalité sportive : une notion autonome ? », in La nationalité dans le sport. Enjeux et problèmes, éd. CIES, 2006, p. 31.
15 C. MIEGE, Sport et droit européen, Paris, L’Harmattan, 2017, p. 9.
16 F. LATTY, La lex sportiva : recherches sur le droit transnational, Leiden, M. Nijhoff, 2007, 849 p.
17 F. BUY, J.-M. MARMAYOU, D. PORACCHIA, F. RIZZO, Droit du sport, Paris, LGDJ, 6ème éd., 2020, p. 37.

 

CALL FOR PAPER “INTERNATIONAL LAW AND CONTEMPORARY ISSUES IN SPORT”
L’Observateur des Nations Unies – Volume 52 (2022-1)

We invite you to submit your draft contributions before 30 November 2021 to the following address obsnu52@gmail.com All documents must be sent in .doc format and be no longer than 2 pages. We will get back to you at the latest on 06 December 2021, after the selection of the contributions by the scientific committee of the journal. At that time, we will send you a first outline of the issue.
The contributors’ complete works must be submitted by 07 March 2022 at the latest.
Corrections may be requested following this submission before the issue is formatted and launched for publication at the end of June 2022.

1. The evolution of the international legal order implies the adaptation of international law18 to activities that have long been side-lined, considered as the business of domestic lawyers, or simply left to the regulation of states or even to private actors. This is particularly the case with sport, which until recently had attracted little attention from international lawyers19. However, sport remains an area where the interaction of rules with those of international law requires harmonisation in order to address contemporary issues within the international legal order.
2. A first challenge lies in the meaning of sport, as there is very little common and concrete definition of sport in international law. Indeed, while some attempts at definition have been proposed, there is no consensus on the subject, whereas the definition of sport is a central issue in international law in order to identify the activity, to succeed in framing it by international legal rules, and above all to distinguish it from illicit practices. According to Article 2 of the European Sports Charter, sport is defined as “forms of physical activity which, through casual or organised participation, are aimed at maintaining or improving physical fitness and mental well-being, forming social relationships or obtaining results in competition at all levels”20. However, a Council of Europe recommendation considered that “fighting contests such as cage fighting cannot be regarded as a sport”21. At the same time, questions arise as to the binding value of these texts, and their direct normative effects22. Some courts have, in cases where they have had the opportunity to clarify the concept, simply refrained from defining sport. In this respect, the European Court of Justice, without defining the concept of sport, merely held in 2017 that “Article 132(1) […] of Directive 2006/112 must be interpreted as meaning that an activity such as duplicate bridge […] does not fall within the concept of ‘sport’ within the meaning of that provision”23.
3. Although it may seem simple, sport is a particularly complex issue in law, and especially in international law, given the expansion of sporting activities, the proliferation of the stakeholders, and the multiplication of the rules flowing from them. Today, sport occupies a significant place in the international community, so much so that even public international institutions do not hesitate to use it to achieve their objectives. This is evidenced by various resolutions adopted by the United Nations General Assembly, which has repeatedly emphasised the contribution of sport to development and peace-building24. For example, it urges “Member States to take the initiative to respect the Olympic Truce and to work for the peaceful settlement of all international disputes in accordance with the purposes and principles of the Charter of the United Nations”25. Sport could therefore be considered as a tool, a means at the service of the United Nations for the achievement of international peace and security.
4. Moreover, the expansion of sporting activities also raises questions about the framework of sport under international law. It is no secret that sports projects can be contested when they seem to contradict environmental or human rights concerns. For example, several observers have denounced the organisation of the 2022 football World Cup in Qatar, pointing to a dubious awarding system, the possible disastrous consequences for the environment and the calamitous working conditions of the workers hired to build the infrastructures. On this last point, Amnesty International reveals that Qatar “continues to exploit and abuse migrant workers”26. In the same vein, the awarding of the Paris 2024 Olympic Games to France has been described as “an ecological disaster”27. All of this is not to mention the numerous denunciations of human rights violations in the field of sport, the difficulties relating to sanctions and implementation, and above all, the thorny issue of ethics in sport. Ethics in sport aims at preserving the spirit and ‘values of sport’ which are often undermined (doping, hooliganism, cheating, bribery, but also at promoting contemporary social values in sport (principle of dignity, respect for equality between men and women, preservation of the environment…)28.
5. Similarly, the contemporary practice of sport raises questions about certain classical aspects of international law. This is the case, for example, with the question of nationality or the legal existence of States. The question of nationality in international law is of renewed interest in the context of contemporary sports issues, particularly in relation to what is now known as “sports nationality”29. In this respect, it is possible to observe that “sport juggles with nationalities”30, which prompts the question of the possible existence and autonomy of a sporting nationality alongside that granted by the State31. Secondly, regarding the legal existence of the State, many entities claim statehood which may be denied in international law. However, some delegations whose statehood is contested under international law are able to represent their countries during international sports competitions. For example, during the last Olympic Games in Tokyo in the summer of 2021, the national delegations included the autonomous delegations of Palestine, Kosovo, Taipei and Hong Kong. These representations at the global level raise questions about the use of sport for the recognition in international law of statehood and the exercise of the right of peoples to self-determination.
6. Furthermore, sports institutions themselves do not remain on the side-lines of the process of regulating sports activities. Recently, when European football clubs tried to create a new competition called the Super League to compete with the one organised by the Union of European Football Associations (UEFA), the European sports institution forced the clubs to give up the project by threatening them with various sanctions. These threats thus dissuaded these clubs from carrying out their project, demonstrating the power of the sports authorities outside any recourse to the classic rules of international law. For a long time now, international sports organisations have presented their autonomy as one of their essential characteristics32, following the example of the International Olympic Committee. They produce their own rules and put in place mechanisms for monitoring and sanctioning violations of these rules, which makes it possible to develop sports litigation, an assessment of which can be made. This autonomy would concern both the status of these sports institutions and the rules they produce. The existence of a sports legal order33 is undeniable. The encounter between the rules of international law and the lex sportiva consequently raises questions about the systemic relationships between legal orders, inviting the international lawyer to address the issue of their confrontation or articulation”34.
7. L’Observateur des Nations Unies has chosen to dedicate its next volume to the multiple contemporary issues raised by sport in relation to international law. With a view to addressing these issues, we provide a non-exhaustive list of the different axes that could be followed by potential contributors:
– The notion of sport in international law
– The respect of international human rights law in sport
– Relations between sports associations and international public entities (States & IOs)
– International sports litigation
– The environmental issue in sports regulation
– Collective security law and sport
– Digital issues and sport
– Ethics in sport
– International investment law and sport
– Nationality in sport and international law
– State recognition and sport
– The role of sport in international humanitarian law

Habib Badjinri TOURÉ
Head of publications

Endnotes :

18 A. PELLET, « L’adaptation du droit international aux besoins changeants de la société internationale : Conférence inaugurale, session de droit international public », RCADI, Vol. 329, 2007, 47 p.
19 F. LATTY, « Sport et droit international : rapport introductif », in F. LATTY, J.-M. MARMAYOU, J.-B. RACINE, Sport et droit international (Aspects choisis), Aix-en-Provence, PUAM, 2016, pp. 11 – 12.
20 Art. 2 of the European Sports Charter, Adopted by The Committee of Ministers on 24 September 1992.
21 Council of Europe, Recommendation R (99) 11, “On the Prohibition of Free Fighting Contests, such as Cage Fighting” Adopted by The Committee of Ministers on 22 April 1999.
22 F. BUY, J.-M. MARMAYOU, D. PORACCHIA, F. RIZZO, Droit du sport, Paris, LGDJ, 6ème éd., 2020, p. 21.
23 ECJ, 4th Ch., 26 October 2017, aff. C-90/16, The Bridge Union c/ Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs, EU:C:2017:814.
24 UN General Ass. Res. 54/34, 24 November 1999 ; UN General Ass. Res. 58/3, 3 November 2003.
25 UN General Ass. Res. 48/10, 2 November 1993.
26 Amnesty international, « Qatar 2022 : la FIFA fait défaut sur le terrain des droits humains », 23 March 2021 [Online].
27 A.-R. KOKABI, « Les JO 2024 à Paris, une catastrophe écologique en Seine Saint-Denis », Reporterre – Le quotidien de l’écologie, 12 December 2020 [Online].
28 D. GARDES, L. Miniato (Dir.), L’éthique en matière sportive, Paris, LGDJ, 2016, 110 p.
29 J. GUILLAUME, « Existe-t-il une nationalité sportive », in G. Simon (Dir.), Sport et nationalité, LexisNexis, 2014, p. 31.
30 Ch. DAADOUCH, « Quand le sport jongle avec les nationalités », Plein droit, n° 108, 2016, p. 3
31 J. GUILLAUME, « L’autonomie de la nationalité sportive », JDI 2011, p. 313 ; J.-Ph, Dubey, « Nationalité sportive : une notion autonome ? », in La nationalité dans le sport. Enjeux et problèmes, éd. CIES, 2006, p. 31.
32 C. MIEGE, Sport et droit européen, Paris, L’Harmattan, 2017, p. 9.
33 F. LATTY, La lex sportiva : recherches sur le droit transnational, Leiden, M. Nijhoff, 2007, 849 p.
34 F. BUY, J.-M. MARMAYOU, D. PORACCHIA, F. RIZZO, Droit du sport, Paris, LGDJ, 6ème éd., 2020, p. 37.

 

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