Appel à contribution (volume 48 – 2020-1)

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APPEL A CONTRIBUTION

L’Observateur des Nations Unies — Volume 48 (2020-1)

L’ENTREPRISE MULTINATIONALE EN DROIT INTERNATIONAL

 

On a longtemps considéré l’État comme l’acteur principal du droit international public. Cependant, « le tournant du XXIe siècle se caractérise par un recul relatif des États et par une montée en puissance des grandes firmes multinationales et des marchés financiers »1. La globalisation a mis les entreprises multinationales sur le devant de la scène internationale. Leurs activités touchent tous les domaines du droit international (droit de l’environnement, droits de l’homme, droit humanitaire, droit du travail, droit du commerce et de l’investissement, droit du numérique, droit de la santé, etc.) et tous les acteurs (publics et privés).

Il n’existe pas de consensus au sein de la doctrine sur la définition de l’entreprise « multinationale » ou « transnationale ». Dans le cadre de cet appel à contribution, on pourra retenir une acception large de cette notion : il s’agit d’« un groupe de sociétés disposant d’implantations dans plusieurs États » ou « [d’] entreprise[s] qui déploie[nt] une partie substantielle de [leurs] activités dans un ou plusieurs pays, autres que celui où se trouve [leur] centre de décision »2.

Par ailleurs, l’entreprise est traditionnellement considérée comme un sujet de droit interne3. Constituée à l’intérieur des frontières d’un État, elle obéit aux règles du droit national. Toutefois, parce qu’elle développe son activité au-delà des frontières étatiques, elle est aussi régie par le droit international et participe à celui-ci. Les auteurs l’envisagent désormais de plus en plus comme un sujet de droit international4, titulaire de droits et d’obligations.

Au fil du temps, les entreprises ont progressivement « acquis une forte autonomie et ont appris à jouer — à se jouer ? – de la diversité des ordres juridiques étatiques : délocalisation des activités productives vers les pays à moindre coût de production ; localisation des bénéfices dans les pays à moindre imposition […] »5. Elles optimisent leur chiffre d’affaires en toute légalité. Face à cela, les États ont manifesté leur volonté de garantir une imposition plus juste des entreprises multinationales. Ils souhaitent qu’elles « paient leurs impôts là où elles exercent d’importantes activités en relation étroite avec les consommateurs et où elles réalisent leurs bénéfices »6.

Les entreprises multinationales bénéficient également, en droit international, d’une totale impunité lorsque leurs activités sont réalisées en violation des droits de l’homme, du droit humanitaire, du droit du travail ou du droit de l’environnement. L’ordre juridique international étant un ordre juridique interétatique, il n’existe pas de mécanisme permettant d’engager directement la responsabilité des entreprises multinationales. Pour répondre aux contestations de la société civile, un projet de traité contraignant réglementant les activités des sociétés transnationales et autres entreprises est en cours de négociation à l’ONU7.

Les entreprises multinationales défient constamment le droit et peuvent même concurrencer les États sur la scène internationale. Aux États-Unis, par exemple, alors que Donald TRUMP annonçait en 2017 qu’il souhaitait se retirer de l’Accord de Paris, elles se sont engagées, au sein de coalitions d’acteurs non étatiques, à respecter les engagements pris par leur pays dans le cadre de cet accord. De même, plus récemment, dans le domaine des technologies, les géants de la Silicon Valley ont projeté de créer, off-shore, des « micro- nations » échappant à la souveraineté des États8.

Ces quelques exemples témoignent des enjeux auxquels le droit international est confronté face aux entreprises multinationales. Ils montrent également que l’actualité concernant les entreprises multinationales est particulièrement riche. Pourtant, la doctrine juridique internationaliste récente relative aux entreprises multinationales reste assez limitée.

C’est pourquoi, par le présent appel à contribution, nous vous proposons de travailler, de manière non exhaustive, sur les problématiques suivantes :

  • Comment l’entreprise, sujet de droit interne, s’insère-t-elle dans le droit international ?
  • Comment l’entreprise multinationale contribue-t-elle au droit international ?
  • Comment l’entreprise multinationale est-elle liée aux autres acteurs du droitinternational (États, organisations internationales, acteurs non étatiques) ?
  • Comment le droit international appréhende-t-il les entreprises multinationales ?Comment régule-t-il leur comportement ?
  • Comment s’articule la responsabilité de l’État avec la responsabilité de l’entreprise endroit international ?
  • La place croissante de l’entreprise sur la scène internationale démontre-t-elle un

changement de paradigme dans l’ordre juridique international ?

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Nous vous invitons à soumettre vos projets de contributions avant le 10 décembre 2019 à l’adresse suivante : obsnu48@gmail.com. Tout document devra être envoyé sous format doc. Nous reprendrons contact avec vous au plus tard le 15 janvier 2020, après sélection des contributions par le comité scientifique de la revue. Nous vous communiquerons à ce moment- là un premier plan du numéro. Les travaux complets devront être remis le 4 mai 2020 au plus tard. Des corrections pourront être demandées à la suite de cet envoi, avant mise en page et lancement de la publication du numéro au mois de juin 2020.

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1 C. L. BAKER, « L’ordre juridique de la société multinationale », in L’entreprise multinationale dans tous ses États, Archives de philosophie du droit, Tome 56, Paris, Dalloz, 2013, p. 71-72.

2 Y. KERBRAT, « Les manifestations de la notion d’entreprise multinationale en droit international in L. DUBLIN, P. BODEAU-LIVINEC, J-L. ITEN et al. (dir.), Colloque de Paris 8 Vincennes – Saint-Denis, L’entreprise multinationale et le droit international, Editions Pedone, 2017, p. 61.

3 E. DE BRABANDERE, « Non-state actors and human rights », in J. D’ASPREMONT, Participants in the international legal system, multiple perspectives on non-state actors in international law, Londres, Routledge, 2013, p. 268.

4 P. DUMBERRY, E. LABELLE-EASTAUGH, « Non-state actors in international investment law », in J. D’ASPREMONT, Participants in the international legal system, multiple perspectives on non-state actors in international law, Londres, Routledge, 2013, p. 360.

5 H. ASCENSIO, « Rapport introductif », in H. GHERARI et Y. KERBRAT (Dir.), L’entreprise dans la société internationale, Paris, Pedone, 2009, p. 15.

6 OCDE, « L’OCDE soutient les efforts multilatéraux en vue de relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie », https://www.oecd.org/fr/fiscalite/l-ocde-soutient-les-efforts-multilateraux-en-vue- de-relever-les-defis-fiscaux-souleves-par-la-numerisation-de-l-economie.htm.

7 https://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/WGTransCorp/Session1/Pages/Session1.aspx

8 D. NORA, « Micro-Etats, villes flottantes : le projet fou des nouveaux maîtres du monde », L’Obs, 2014, https://www.nouvelobs.com/l-enquete-de-l-obs/20140408.OBS3079/micro-etats-villes-flottantes-le-projet- fou-des-nouveaux-maitres-du-monde.html

Marellia AUGER

Responsable du volume

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CALL FOR PAPERS

L’Observateur des Nations Unies — Volume 48 (2020-1)

THE MULTINATIONAL CORPORATION IN INTERNATIONAL LAW

The State has long been considered as the main actor in public international law. But « the turn of the 21st century is characterised by a relative decline of the States and an increase in the power of large multinational companies and financial markets »1. Globalisation has put multinational corporations at the forefront of the international scene. Their activities cover all areas of international law (environmental law, human rights law, humanitarian law, labour law, trade and investment law, digital law, health law, etc.) and all actors (public or private).

There is no consensus within the doctrine on the definition of a « multinational » or « transnational » corporation. For the purpose of this call for papers, we adopt a broad definition and define it as « a group of companies with offices in several States » or « companies that carry out a substantial part of their activities in one or more countries, different from the country where their decision-making centre is located »2.

The corporation is traditionally considered as a subject of national law3. Constituted within the borders of a State, it complies with the rules of national law. However, because it develops its activity beyond State borders, it also participates in, and is governed by, international law. Therefore, authors now increasingly consider it as a subject of international law4, with rights and obligations.

Over time, companies have gradually « acquired a high degree of autonomy and have learned to play – around ? – with the diversity of State legal orders: relocation of productive activities in countries with lower production costs; location of profits in countries with lower taxation […] »5. They lawfully optimize their turnover. In dealing with this situation, States have shown their willingness to ensure fairer taxation of multinational corporations. They want them to « pay their taxes where they carry out important activities in close contact with consumers and where they make their profits »6.

Multinational corporations also enjoy complete impunity under international law when their activities are carried out in violation of human rights law, humanitarian law, labour law or environmental law. As the international legal order is an inter-State legal order, there is no mechanism capable of holding multinational corporations directly liable. In response to civil society protests, a draft legally binding instrument to regulate, in international human rights law, the activities of transnational corporations and other business enterprises, is being negotiated at the United Nations level7.

Multinational corporations constantly challenge the law and can even compete with States on the international arena. In the United States, for example, while Donald TRUMP announced in 2017 that he wished to withdraw from the Paris Agreement, they have committed themselves, within coalitions of non-State actors, to respect the commitments made by their country under this agreement. As well, more recently, in the field of technology, the giants of the Silicon Valley have planned to create, off-shore, «micronations » avoiding States’ sovereignty8.

These are just a few examples of the challenges international law has to face in dealing with multinational corporations. They also show that these actors are topical today. However, recent internationalist legal doctrine on multinational corporations remains rather limited.

This is why, through this call for papers, we propose you to work on the following, non- exhaustive issues:

  • How does the corporation, as a subject of domestic law, fit into international law ?
  • How does the multinational corporation contribute to international law ?
  • How does the multinational corporation relate to other actors of international law(States, International organisations, non-State actors) ?
  • How does international law deal with multinational corporations ? How does it regulatetheir behaviour ?
  • How is State responsibility articulated with corporate responsibility under internationallaw ?
  • Does the growing importance of corporations on the international arena demonstrate a

paradigm shift in the international legal order ?

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We invite you to submit your draft contribution before December the 10th, 2019 at the following address: obsnu48@gmail.com. All documents must be sent in doc. format. We will contact you again no later than 15th January, 2020, after the selection of the drafts by the scientific committee instituted for evaluation and review. The final papers will have to be submitted on May the 4th, 2020 at the latest. Some corrections might be requested for your draft contribution prior to the volume layout. The publication will be launched during June, 2020.

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1 C. L. BAKER, « L’ordre juridique de la société multinationale », in L’entreprise multinationale dans tous ses États, Archives de philosophie du droit, Tome 56, Paris, Dalloz, 2013, p. 71-72.

2 Y. KERBRAT, « Les manifestations de la notion d’entreprise multinationale en droit international in L. DUBLIN, P. BODEAU-LIVINEC, J-L. ITEN et al. (dir.), Colloque de Paris 8 Vincennes – Saint-Denis, L’entreprise multinationale et le droit international, Editions Pedone, 2017, p. 61.

3 E. DE BRABANDERE, « Non-state actors and human rights », in J. D’ASPREMONT, Participants in the international legal system, multiple perspectives on non-state actors in international law, Londres, Routledge, 2013, p. 268.

4 P. DUMBERRY, E. LABELLE-EASTAUGH, « Non-state actors in international investment law », in J. D’ASPREMONT, Participants in the international legal system, multiple perspectives on non-state actors in international law, Londres, Routledge, 2013, p. 360.

5 H. ASCENSIO, « Rapport introductif », in H. GHERARI et Y. KERBRAT (Dir.), L’entreprise dans la société internationale, Paris, Pedone, 2009, p. 15.

6 OCDE, « L’OCDE soutient les efforts multilatéraux en vue de relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie », https://www.oecd.org/fr/fiscalite/l-ocde-soutient-les-efforts-multilateraux-en-vue- de-relever-les-defis-fiscaux-souleves-par-la-numerisation-de-l-economie.htm.

7 https://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/WGTransCorp/Session1/Pages/Session1.aspx

8 D. NORA, « Micro-Etats, villes flottantes : le projet fou des nouveaux maîtres du monde », L’Obs, 2014, https://www.nouvelobs.com/l-enquete-de-l-obs/20140408.OBS3079/micro-etats-villes-flottantes-le-projet-fou- des-nouveaux-maitres-du-monde.html.

Marellia AUGER

Head of publications